Transgresser la loi : une règle à Pont-à-Mousson

(Intervention de Paul Giroux, lors du conseil municipal du 15 décembre 2009)

Monsieur le Maire, J’aimerais intervenir pour exposer à l'assemblée une de mes récentes découvertes. Elle concerne la loi en vigueur concernant la possibilité donnée aux élus de diriger ou de faire partie du conseil d’administration d’une association. En préambule, et pour que tout soit bien clair, mon intervention n’a pas pour but de discréditer telle ou telle association. Je sais le rôle primordial de ces structures dans la vie d’une cité. De plus, mon intervention n’a pas non plus pour but de mettre en doute l’honnêteté de quelqu’un.

Néanmoins, depuis 2008, certaines choses me choquent dans l’organisation municipale.

Je m’explique et pour cela, je vais m’appuyer sur un exemple, celui qui pour moi est le plus marquant mais qui, il faut bien le dire, n’est malheureusement pas un cas isolé :

Je suppose que vous l’avez toutes et tous remarqué, à chaque fois qu'une délibération concernant SNI est étudiée au conseil, un nombre considérable d'élus, et notamment d'adjoints, se voient dans l'obligation de ne pas participer au vote.

Entre nous, c'est bien la moindre des choses puisque, pour la plupart, ils sont membres du conseil d'administration de cette association... association qui, il me semble, est l’une de celles qui perçoit le plus de subventions municipales à Pont-à-Mousson.

Ceci étant dit, Monsieur le Maire, je tiens à vous informer que cette situation va à l'encontre des lois de la République.

En effet, l'article 432-12 du code pénal est clair :

«Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.»

La loi appelle cela, au mieux de la gestion de fait, au pire de la prise illégale d'intérêt.

D’une manière générale, dans le cas d'un élu municipal, pour que le délit soit constitué deux conditions doivent être remplies :

– PREMIER POINT : l’élu doit avoir au moment de l’acte, la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’affaire dans laquelle il a pris intérêt.

(La surveillance comprend des attributions telles que les missions de préparation, de proposition, de présentation de rapports ou d’avis en vue de la prise de décisions par d’autres personnes : or, quand on est adjoint d’une délégation en phase avec l’activité de l’association qu’on préside, on apparaît directement dans toutes les étapes précitées).

– DEUXIEME POINT : l’élu concerné doit avoir pris, obtenu ou conservé un intérêt dans l’opération considérée.

(La notion d’intérêt est vaste : il peut être constitué par la perception directe ou indirecte de bénéfices, ou d’avantages pécuniaires ou matériels. Mais l’intérêt peut aussi être d’ordre politique, moral ou affectif : dans le cas en question, il n’y a aucun doute sur ces trois derniers points).

Contrairement aux idées reçues ou aux contre-vérités émises jusqu’à aujourd’hui, même si le caractère non lucratif des activités d'une association et/ou l'absence d'intérêt financier personnel d'un élu au sein de cette association rendent difficile la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts, cela ne protège pas nécessairement les élus de ce risque, ni les collectivités du risque d'annulation de leurs décisions, en particulier dans le cas où les objectifs poursuivis par l'association ne se confondent pas totalement avec les intérêts de la majorité des habitants de la commune. Fort heureusement, les activités de solidarité mises en place par SNI ne concernent pas une majorité de Mussipontains mais uniquement ou principalement les plus fragiles.

Pour éviter ce genre de débordement, et pour éviter l’illégalité des délibérations auxquelles un conseiller est intéressé, les juristes conseillent aux élus possédant un intérêt à l’affaire :

· de sortir de la salle au moment du vote de la délibération, afin de ne pas influencer les autres conseillers, (CE QUI N’EST JAMAIS FAIT ICI)

· de ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires à la délibération (DANS LE CAS DE SNI, ET VU L’ORGANISATION MUNICIPALE, CELA ME PARAIT DIFFICILE)

· de ne pas être rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération. (CE QUI N’EST PAS LE CAS ICI)

· de s’abstenir systématiquement de prendre part aux délibérations ayant une incidence sur l’affaire intéressant les élus.

Mesdames et Messieurs, chers collègues : vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes très loin d’être dans les clous de la loi. En effet, les adjoints qui président et donc préparent la plupart des délibérations concernant SNI sont les président et vice-président de la structure. Ce qui, à la lecture de la loi précitée, est, je vous le rappelle, une faute pénalement répréhensible.

Pour information, et pour finir mes propos, je tiens à signaler que cette situation est parfaitement intolérable par nombre d'élus, qu'ils soient issus de l'opposition mais également, pour certains, de la majorité.

En ce qui nous concerne, en nous basant strictement sur les jurisprudences actuelles, sachez Monsieur le Maire que nous nous réservons le droit d'en informer les instances supérieures et bien évidemment le préfet à qui, nous pourrions demander tout simplement l'annulation de toutes les délibérations concernant cette association depuis mars 2008.

Monsieur le Maire, je sais que dans le cas d'espèce, vous avez hérité d'une organisation mise en place par votre prédécesseur.

Néanmoins, vous avez depuis près de six mois la responsabilité des affaires municipales: vous êtes donc maintenant le garant du respect de la législation française dans la cité.

Par conséquent, j'aimerais savoir, maintenant que vous êtes au courant de l’illégalité dans laquelle se trouvent un certain nombre de membres de votre équipe municipale, quelles dispositions vous comptez prendre pour recadrer les choses et redonner à ce conseil les moyens de travailler enfin dans un cadre légal.

Je tiens à votre disposition et à la presse les textes en vigueur à ce sujet.

Paul Giroux